LES SERVICES SOCIAUX

 
CCAS
 
Qu’est-ce que le Centre Communal d’Action Sociale ?
 
Historique…
Du bureau de bienfaisance au centre communal d’action sociale… 
Deux cents ans d’histoire. Le traitement de la pauvreté et l’aide aux personnes en difficulté ne datent pas d’hier. De la charité chrétienne aux bureaux de bienfaisance, jusqu’aux bureaux d’aide sociale, l’action sociale s’est progressivement organisée.
 
Le 6 janvier 1986, quand les bureaux d’aide sociale deviennent les Centres Communaux d’Action Sociale, l’Etat leur délègue une compétence globale dans le vaste champ de l’action sociale et médico-sociale, consécutivement aux lois de décentralisation. Aujourd’hui, ce sont les CCAS qui aident et soutiennent les plus défavorisés dans un contexte cependant beaucoup plus large d’interventions de développement social local. Ils s’imposent à présent comme un outil politique incontournable de l’action sociale locale. Ils sont le moyen privilégié par lequel la solidarité publique, nationale et locale peut réellement s’exercer.
 
 
Organisation…
Une structure paritaire…
 Le CCAS est présidé de plein droit par le maire de la commune. Son conseil d’administration est constitué paritairement d’élus locaux désignés par le conseil municipal et de personnes qualifiées dans le secteur de l’action sociale, nommées par le maire. On compte parmi celles-ci un représentant des associations familiales, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées, et un représentant des associations œuvrant dans le domaine de la lutte contre l’exclusion.
 
La parité apporte au CCAS une cohérence d’intervention plus forte puisqu’elle s’inscrit dans la réalité et la diversité de la commune et de la société dans laquelle il s’organise. De plus, elle induit des coopérations négociées et adaptées entre les élus, le monde associatif et les professionnels sociaux qui le composent.
 
 
Missions…
Légale ou facultative, une mission de solidarité…
Le CCAS anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune en liaison avec les institutions publiques et privées. Il est de ce fait l’institution locale de l’action sociale par excellence. A ce titre, il développe différentes activités et missions légales ou facultatives, directement orientées vers les populations concernées : aide et accompagnement des personnes âgées, aides aux personnes handicapées, aux enfants, aux familles en difficulté, lutte contre les exclusions…
 
Dans ses missions légales :
– il participe à l’instruction des demandes d’aide sociale légale (aide médicale, RSA, aide aux personnes âgées…) et les transmet aux autorités décisionnelles compétentes telles que le conseil général, la préfecture ou les organismes de sécurité sociale,
 
 
Dans ses missions facultatives :
– Il peut gérer des équipements et services : crèches, halte-garderie, centres aérés, établissements et services pour personnes âgées, centres sociaux, etc.,
– il peut apporter son soutien technique et financier à des actions sociales d’intérêt communal gérées par le secteur privé,
– il peut intervenir également dans l’aide sociale facultative qui constitue souvent l’essentiel de la politique sociale de la commune : secours d’urgence, prêts sans intérêt, colis alimentaires, chèques d’accompagnement personnalisé, etc….
– il peut être délégataire de compétences sociales globales sur le territoire communal par convention avec le conseil général.
 
Informations et renseignements :
Fanny berger
06.19.71.75.03 ou 01.64.05.20.22
 
MISSION LOCALE
Qu’est que c’est ?
La mission locale est un espace d’intervention au service des jeunes de 16 à 25 ans. Chaque jeune accueilli bénéficie d’un suivi personnalisé dans le cadre de ses démarches.
Les structures d’accueil doivent apporter des réponses aux questions d’emploi, de formation mais aussi de logement ou de santé. Chaque jeune, selon son niveau, ses besoins, ses difficultés peut bénéficier de réponses individualisées pour définir son projet professionnel et les étapes de sa réalisation, pour établir son projet de formation et l’accomplir, pour accéder à l’emploi et s’y maintenir.
Assurer des fonctions d’accueil, d’information, d’orientation et d’accompagnement pour aider les jeunes de 16 à 25 ans à résoudre l’ensemble des problèmes que pose leur insertion sociale et professionnelle… 

Où s’adresser ?

Le Référent de la mission locale reçoit les jeunes chevriards à la mairie le vendredi matin.
Uniquement sur rendez vous
La Mission Locale dont dépend la commune de Chevry-Cossigny est située à Roissy en Brie, c’est la Mission Locale du Plateau de Brie.
 
Informations et renseignements :
Mission Locale du Plateau de la Brie
01.64.43.52.90
 
 
ASSISTANTE JURIDIQUE
Où s’adresser ?
En Mairie
Madame NEEL reçoit les habitants de Chevry-Cossigny sur rendez vous.

Permanences :
de 9h30 à 11h30 les 2émes lundis de chaque mois
De 14h00 à 16h00 les 4émes lundis de chaque mois

 
Informations et renseignements :
En mairie, auprès de Christelle PETIT ou Sylvie PETIT
 
ASSISTANTE SOCIALE
Qu’est ce que c’est et à quoi ça sert ?
 « La complexité du système social et la multiplicité des aides qui peuvent vous être offertes justifient l’aide de professionnels. Ces professionnels sont les assistants sociaux qui vous accompagnent et vous guident afin de faire connaître les droits et aides dont vous pouvez bénéficier en fonction de votre statut social, du lieu d’habitation de votre état de santé, et de nombreux autres paramètres…

Dans quels cas l’assistant(e) social(e) intervient ?
– Pour une prise en charge sociale : ouverture de droits, rétablissement ou maintien des droits, mutuelles, carte santé, etc…
– L’aide à la reconnaissance d’un handicap auprès de la COTOREP, orientation, maintien (aménagement du poste de travail), reclassement ou formation professionnelle, maintien à domicile et mise en place éventuelle des aides financières nécessaires (aménagement du domicile, aides manuelles…),
– L’information concernant les associations et les différents organismes juridiques qui concernent votre situation.
– Le soutien psychologique.
– etc…»

 

L’organisation du Service Social Départemental a changé. Une équipe de professionnels de la Maison départementale des solidarités vous écoute, vous informe et vous oriente.

 
Informations et renseignements :
Accueils sans rendez-vous :
A Brie Comte Robert
à l’Hôpital Local (pavillon Beauverger) 17 rue Petit de Beauverger
les lundi et vendredi de 14 heures à 17 heures et mercredi de 9 heures à 12h00
 
A Tournan en Brie
Maison Départementale des Solidarités
16 place Edmond de Rothschild
tous les jours de 9 heures à 12 heures (Sauf le mercredi)
► 01.64.25.07.30
 
A Mormant
au Centre Médical et Social
Place du 19 Mars 1962
le mercredi de 14 heures à 17 heures

► 01.64.25.07.30

 
Accueil Téléphonique :
► 01.60.62.53.80
 
LOGEMENTS
 
Faire une demande de logement locatif social
1- Vous habitez déjà la commune dans ce cas, le dossier de demande de logement social (cerfa N°14069*01) devra être complété et retourné, accompagné des pièces justificatives demandées, à l’accueil de la mairie de Chevry-Cossigny.
 
2- Vous n’habitez pas la commune de Chevry-Cossigny mais une autre commune d’Ile-de-France, dans ce cas vous devez déposer un dossier auprès de la mairie de votre domicile. Si vous souhaitez être inscrit dans notre fichier, dès la réception de votre attestation d’enregistrement,  vous devrez faire parvenir,  à l’accueil de la mairie de Chevry-Cossigny, une copie de votre dossier de demande de logement social avec les pièces justificatives et votre numéro unique d’enregistrement.
3-Vous n’habitez pas la commune de Chevry-Cossigny mais une autre commune hors Ile-de-France, dans ce cas, un dossier de demande de logement social (cerfa N°14069*01)  devra être complété et déposé, accompagné des pièces justificatives demandées, à l’accueil de la mairie de Chevry-Cossigny.
Pièces à fournir pour la constitution du dossier :
(Présenter les documents originaux, les photocopies seront faites en mairie)
– Les photocopies des cartes d’identité des adultes qui vont habiter dans le logement
– Les derniers avis d’imposition des adultes
– S’il y a des enfants : le livret de famille
– Dernière quittance de loyer ou attestation d’hébergement avec la copie de la carte d’identité de la personne qui héberge
– La demande de logement complétée
Vous pouvez également télécharger un dossier de demande de logement sur le site :

http://vosdroits.service-public.fr/R149.xhtml

Suivi de la demande
Votre dossier sera enregistré et un numéro unique d’enregistrement vous sera communiqué, valable sur toute la région Ile-de-France (ce numéro est dit unique car il reste attribué au demandeur même si celui-ci formule plusieurs demandes successives ou plusieurs demandes simultanées auprès de différents bailleurs).
Durée de validité de la demande
La demande de logement HLM est valable durant 1 an à compter de son enregistrement.
Un mois au moins avant sa date d’expiration, l’organisme, le service ou la personne morale qui a procédé à l’enregistrement de la demande, notifie au demandeur que le délai va expirer et qu’il doit renouveler sa demande avant l’expiration de ce délai.
L’attribution d’un logement dans le parc social
L’attribution des logements sociaux ou HLM est réglementée et soumise à conditions de ressources. Les plafonds sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l’évolution du Smic.

Plafond de ressources sur http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N19424.xhtml

Tous les logements HLM sont contingentés. Ces contingents correspondent à un nombre prédéfini de logements pour lesquels la commune, la préfecture, le 1 % patronal et le bailleur possèdent un droit de proposition.

Les bailleurs font connaître au service logement de la Mairie chaque disponibilité sur le contingent communal.
La commission logement de la commune sélectionne 3 dossiers en fonction de certains critères (antériorité de la demande, corrélation entre le logement vacant et les besoins de la famille, les ressources) et les propose au bailleur.
Tous les dossiers proposés par les différents réservataires seront ensuite examinés par une commission d’attribution de logements réunie par le bailleur.
Cette commission est souveraine pour décider de l’attribution définitive.
Compte tenu de la faible vacance sur le contingent communal il est impossible de donner un délai d’attribution. Pour accroître vos chances de trouver un logement HLM, vous pouvez aussi déposer votre candidature, simultanément, auprès des organismes HLM du département où vous souhaitez résider.
Si vous êtes salarié du secteur privé d’une entreprise de plus de 10 personnes, vous pouvez aussi faire une demande auprès de votre employeur dans le cadre du 1% logement.

Liste des bailleurs sociaux sur la commune :

3 Moulins Habitat                  

60, rue des Meniers

BP 1826

77950 Rubelles Cedex

Tél. : 01 64 14 18 18

Fax : 01 64 71 03 81

Site : www.logirep.fr

EFIDIS

Paris Nord II

23 allée des Impressionnistes

BP 69106 VILLEPINTE

95975 ROISSY CDG Cedex

Tél. : 01 48 17 22 00

Site : www.efidis.fr

ANTIN Résidences

Direction Territoriale Est Ile de France

33, Rue Defrance
94307 Vincennes Cedex

Tél. : 0811 808 808

Site : www.antin-residences.fr

 

 

Voici quelques adresses à consulter pour toute information portant sur le logement, conseils, aides au logement, droits, etc. :

 
Préfecture de Seine et Marne
Bureau du Logement et des Politiques Sociales12, rue des Saints-Pères
77010 Melun Cedex
9, place Praslin
77000 Melun
Tél. : 01 64 87 09 87
 
Comité Interprofessionnel du Logement (CIL 77) (LocaPass)
10, rue des Mézereaux
77000 Melun
Tél. : 01 64 71 72 00
 
Droit au logement opposable
Le droit au logement est garanti par l’Etat, dans les conditions prévues par la loi, à ceux qui ne peuvent accéder à un logement décent et indépendant par leurs propres moyens.
Le recours devant la commission de médiation ne se substitue pas aux procédures existantes de demande de logement social.
Pour ces derniers, et lorsque leurs démarches ont été vaines, la loi du 5 mars 2007, instituant le Droit au Logement Opposable (DALO) a créé le recours amiable devant une commission de médiation afin de garantir à chacun un droit au logement effectif.
Depuis le 1er janvier 2008, toute personne souhaitant saisir la commission de médiation départementale de Seine-et-Marne d’un recours amiable en vue de l’offre d’un logement ou en vue d’une offre d’hébergement, d’un logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale, après épuisement de toutes les autres procédures, peut se procurer le formulaire en le téléchargeant sur le site internet de la préfecture de Seine-et-Marne :
http://www.seine-et-marne.pref.gouv.fr/, rubrique « Derniers articles parus » en page d’accueil ou « Vos formalités en Seine-et-Marne – Logement- Dettes de loyers » ou « Action de l’Etat – Cohésion sociale « .
Ainsi que sur le site internet :
– de la Direction Départementale de l’Equipement de Seine-et-Marne :http://www.seine-et-marne.equipement.gouv.fr/ , rubrique « L’actualité » en page d’accueil ou « logement, droit au logement opposable ».
– de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de Seine-et-Marne :
http://ile-de-france.sante.gouv.fr/ddass-77/index.html , rubrique « droit au logement opposable » en page d’accueil
– de l’ADIL de Seine-et-Marne :
http://www.adil77.org/  , rubrique « guide du logement, la location, vous cherchez un logement HLM, le droit au logement opposable ».
Le formulaire peut également être retiré auprès de la mairie du domicile et de la Maison départementale des solidarités.

Le formulaire doit ensuite être retourné, par courrier uniquement, accompagné des pièces justificatives, exclusivement à l’adresse suivante :

Secrétariat de la Commission de Médiation

DALO de Seine-et-Marne BP 90752
77017 Melun cedex