PACS

Loi 99-944 du 15 novembre 1999
Loi 2006-728 du 23 juin 2006
Loi 2007-308 du 5 mars 2007
CIV/01/09 du 9 février 2009
Décret 2006-1806 du 23 décembre 2006
Décret 2006-1807 du 23 novembre 2006
Circulaire 2007-03 CIV du 5 février 2007
 
Où s’adresser ?
Au Greffe du Tribunal d’Instance de Melun
2 Avenue du Général Leclerc
77 000 MELUN
01.64.79.83.00
 
 
ou au
Consulat Français du lieu de la résidence commune si un des partenaires français, résidant à l’étranger, souhaite conclure un PACS avec un partenaire français ou étranger (www.mfe.org)
 
 
 
INFORMATIONS ET RENSEIGNEMENTS
En mairie, auprès de Christelle PETIT ou Sylvie PETIT
► 01.64.05.20.22
 
 
 
Conditions :
Ne pas être déjà marié ou lié pas un PACS
Ne pas avoir de lien de parenté.
Etre majeur. Attention, les majeurs protégés peuvent signer un PACS dans certaines conditions :
Majeurs sous tutelle avec autorisation du Conseil de Famille ou du Juge
Majeurs sous curatelle avec l’assistance du curateur.
  
Pièces à fournir :
– Convention rédigée par les 2 partenaires ou acte rédigé par le notaire, fixant les modalités de la vie commune
– Pièce d’Identité de chacun des partenaires
– Acte de naissance de chacun des partenaires
– 1 Attestation sur l’honneur par personne indiquant qu’il n’existe aucun lien de parenté entre les partenaires
– 1 attestation sur l’honneur indiquant que le couple fixe sa résidence commune dans le ressort du Tribunal où ils en font la demande
– Livret de famille en cas de divorce ou de veuvage
 
 
Nota :
 Le PACS, contrat institué par la loi du 15 novembre 1999, propose un statut légal aux couples non mariés de sexes différents ou de même sexe.
 
Ce contrat crée des droits et des obligations pour le couple.
 
Depuis le 1er janvier 2007, toute conclusion, modification ou dissolution d’un PACS est mentionnée en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires. La mention précise l’identité de chacun et le lieu d’enregistrement du PACS
En cas de nationalité française et naissance à l’étranger s’adresser à :   Service Centrale de l’Etat-Civil
11 Rue de la Maison Blanche
44 941 NANTES
Cedex 09
 
En cas de nationalité étrangère et naissance en France s’adresser au TGI de Paris
  
Conséquence d’un PACS :
Les partenaires doivent s’apporter une aide mutuelle et matérielle et s’engager à une vie commune.
 
Sur le patrimoine : A défaut de dispositions contraires mentionnées dans le PACS, les partenaires sont soumis au régime de séparation de biens. Sur option ils peuvent choisir le régime de l’indivision.
 
En matière fiscale : Imposition commune dès l’année de la conclusion du PACS tant pour l’impôt sur le revenu que pour l’impôt sur la fortune.
Exonération de droits de succession en cas de décès.
Abattement de 76 000€ en cas de donation.
 
En matière de logement :
Location : en cas d’abandon ou de décès d’un des partenaires, transfert du contrat de bail au profit de l’autre partenaire.
Propriétaire : en cas de décès, jouissance gratuite pendant 1 an du logement au profit du partenaire survivant.
 
Obligation envers le partenaire :
– Solidarité pour les dettes contractées par l’un des 2 partenaires pour les besoins de la vie courante (ne concerne pas les dettes excessives et les dettes personnelles)
– Assimilation des partenaires d’un PACS aux personnes mariées et aux concubins pour certaines prestations, notamment : Allocations familiales, Complémentaires santé, Allocation logement, Aide Personnalisée au logement, Allocation adulte handicapé, RMI…
 
La fin d’un PACS : Rupture, mariage ou décès d’un des partenaires
 
Mariage ou décès : informer le TI de la nouvelle situation relative aux conjoints.
 
 
A savoir:
 
Le Maire de la commune de résidence peut célébrer, à la demande des conjoints, une cérémonie après la conclusion d’un PACS. Aucun texte de loi ne prévoit cette célébration, cette cérémonie ne doit avoir qu’un caractère symbolique. Le Maire a donc toute liberté d’accepter ou de refuser cette cérémonie.